Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18.1, r. 10 - Règlement sur la protection des forêts

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour la détermination du montant des dépenses remboursables en tout ou en partie par le ministre en vertu de l’article 200 de la Loi, le taux de remboursement des dépenses est fixé à 50%.
Cependant, pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011, le taux de remboursement mentionné au premier alinéa est fixé à 100%.
D. 1417-87, a. 2; D. 225-2007, a. 2; D. 442-2009, a. 2; D. 180-2010, a. 2.
© Gouvernement du Québec